Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Solia Digital, micro-entreprise éditée par Axel Fuentes (SIRET 99455316200011), pour tout client professionnel. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Solia Digital propose des prestations d'automatisation IA et de services opérés pour professionnels du recrutement et autres structures B2B : diagnostic, préparation de packs de sourcing, synthèses de profils, brouillons de messages d'approche, tableaux de suivi et ajustements opérationnels. Chaque prestation fait l'objet d'un accord écrit précisant le périmètre, les livrables, les sources autorisées, les garde-fous, le délai, le tarif et les conditions applicables. Aucune prestation n'est engagée sans accord explicite du Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte indiqué. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable sous réserve du maintien du régime de franchise en base, article 293 B du Code général des impôts. Le pilote fondateur Pack Sourcing Solia est proposé à partir de 490€/mois selon le volume, les sources et la complexité des missions, sauf conditions particulières précisées par écrit. Les éventuels coûts d'outils tiers, de bases de données, d'API ou d'hébergement nécessaires à la prestation sont précisés avant démarrage et ne sont pas inclus dans les tarifs affichés. Les mensualités sont facturées en début de période. Le paiement est exigible sous 15 jours à compter de la date de facturation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Les délais de réalisation sont indiqués dans la proposition écrite. Pour un exemple de pack de sourcing simple, le délai cible peut être de 48 heures après réception des éléments nécessaires. Pour un pilote mensuel, le délai dépend du périmètre, des sources, du volume et des validations fournies par le Client. Solia Digital ne saurait être tenue responsable d'un délai dépassé imputable au Client ou à un accès tardif aux informations nécessaires.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations nécessaires à la réalisation de la prestation : mission ouverte, critères de recherche, sources autorisées, exemples, règles internes et validations. Le Client s'assure que les données transmises à Solia Digital respectent la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Client reste responsable de la vérification des résultats produits par toute automatisation ou tout livrable avant toute action engageante.

Solia Digital fournit une aide opérationnelle à la préparation du sourcing. Solia Digital ne prend aucune décision de recrutement, ne réalise pas de scoring automatique, ne classe pas automatiquement les candidats, ne rejette aucun candidat automatiquement et ne contacte aucun candidat sans validation humaine lorsque cette validation est prévue. Le Client conserve la responsabilité de la qualification, de la relation candidat, de la relation client, des décisions de sélection et du respect de ses obligations légales et déontologiques.

À réception du paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne et non exclusif sur les livrables spécifiques produits pour son usage. Ce droit ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Solia Digital conserve la pleine propriété de ses méthodes, briques techniques génériques, prompts réutilisables, modèles de travail et savoir-faire, y compris lorsqu'ils sont intégrés dans ces livrables. Le Client autorise Solia Digital à mentionner la collaboration à des fins commerciales sous forme de référence anonymisée, sauf opposition écrite.

Les tarifs des prestations mensuelles peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours transmis par email. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier la prestation mensuelle sans pénalité après la période d'engagement minimum éventuellement convenue.

Sauf conditions particulières précisées par écrit, la prestation mensuelle est résiliable avec un préavis de 30 jours par email à axel@soliadigital.fr après la période d'engagement minimum éventuellement convenue. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours après expiration du préavis. Les sommes dues au titre de la période d'engagement minimum restent exigibles, sauf accord écrit entre les parties.

Solia Digital s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité de Solia Digital est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée. Solia Digital ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables préparés, ni des pertes indirectes ou manques à gagner. Les livrables ne constituent pas un conseil juridique, RH ou stratégique engageant.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie obtenues dans le cadre de la prestation. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles, notamment des données relatives à des candidats ou prospects candidats, un accord de sous-traitance de données conforme à l'article 28 du RGPD pourra être conclu entre les parties avant tout traitement. Solia Digital s'engage à limiter les traitements aux finalités convenues et à éviter les données sensibles sauf instruction écrite, licite et documentée du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux.

Solia Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les Clients bénéficiant d'une prestation mensuelle sont informés de toute modification par email avec un préavis de 30 jours.